Le 14 juin, le Conseil national s'est à nouveau penché sur la valeur locative. Il a approuvé un projet de la Commission de l'économie et des redevances (CER) par 109 voix contre 75 et 8 abstentions. Le projet n'est pas encore dans la poche. La chambre basse s'est écartée de la décision antérieure du Conseil des Etats.
La réforme de la valeur locative a fait l'objet d'intenses discussions au Conseil national lors de la dernière session. Contrairement au Conseil des Etats, le modèle du Conseil national prévoit de renoncer à la valeur locative aussi bien pour les résidences principales que pour les résidences secondaires. La question de la déduction des intérêts passifs s'avère être un obstacle important. Cinq motions minoritaires différentes sur ce sujet ont été débattues au Conseil national.
"Modèle du Conseil national" versus "Modèle du Conseil des Etats"
Le Conseil national poursuit deux objectifs avec son dispositif : lutter contre l'injustice fiscale de la valeur locative tout en réduisant l'incitation à l'endettement. Le modèle supprime l'imposition de la valeur locative sur les résidences principales et secondaires. Parallèlement, la déduction pour l'entretien du logement et les mesures d'économie d'énergie ne peut plus être demandée. Toutefois, la déduction fiscale liée aux dépenses de protection du patrimoine devrait être maintenue.
La déduction des intérêts passifs est un autre point de discussion : la logique fiscale stipule que les intérêts passifs qui sont directement liés au revenu imposable doivent être déductibles. En particulier, les intérêts sur les hypothèques des appartements loués, pour lesquels le propriétaire doit payer des impôts sur les revenus locatifs, doivent rester déductibles. Le Conseil national souhaite fixer ce maximum à 40% des revenus de la fortune imposable. La déduction spéciale décidée par le Conseil national sur les intérêts passifs lors de la première acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation a pour objectif de faciliter l'accès à la propriété pour les personnes plus jeunes.
Le modèle du Conseil des États veut faire une différence entre les résidences principales et secondaires, fixer la déduction des intérêts passifs à 70% maximum des revenus de la fortune imposable et ne pas prévoir de déduction spéciale en cas de première acquisition.
Quelle est la suite des événements ?
L'affaire revient désormais au Conseil des États, qui doit maintenant se pencher sur le "modèle du Conseil national". On ne sait pas encore si et comment les deux chambres vont se mettre d'accord. Si elles trouvent un compromis, les changements légaux seront également soumis au référendum facultatif car le peuple sera appelé à se prononcer. Il reste donc un long chemin à parcourir.
Position du SVIT Suisse
Le SVIT Suisse soutient les efforts visant à abolir la valeur locative, car celle-ci est erronée du point de vue fiscal. Cependant, il ne faut pas l'abolir à tout prix. En particulier, l'association préconisera une déduction appropriée des intérêts passifs. Les deux modèles actuellement envisagés par les deux chambres méritent d'être soutenus, avec une nette préférence pour la variante du Conseil des Etats, notamment en raison de la déduction plus élevée de 70% des revenus de la fortune imposable.