Le SVIT Suisse est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Les statuts actuels se basent sur la décision de l'assemblée des délégués de 2017.
L'objectif de l'association, tel qu'il est défini dans ses statuts, comprend entre autres :
- Le SVIT Suisse s'engage pour la professionnalisation du secteur immobilier et promeut la reconnaissance sociale et la réputation des professions immobilières ainsi que de l'ensemble de la branche économique.
- Il défend les intérêts du secteur immobilier suisse auprès du public, des organes législatifs, des autorités ainsi que des organisations nationales et internationales.
- Elle soutient les intérêts de ses membres en matière de politique commerciale ainsi que ceux des acteurs du marché de l'immobilier suisse. Elle s'engage en particulier pour un régime libéral de la propriété et du marché en Suisse.
- Elle soutient et encourage la formation et le perfectionnement du secteur immobilier et met à disposition des membres, des membres affiliés ainsi que des personnes intéressées des offres de formation correspondantes.
Télécharger les statuts
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SVIT Suisse Statuts496.33 Ko
Dispositions d'exécution des statuts
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SVIT Ausführungsbestimmung298.26 Ko
Règlement d'arbitrage SVIT
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SVIT Schiedsgerichtsordnung, deutsch514.07 Ko
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Réglement d’Arbitrage de l’Économie Immobilière Suisse507 Ko
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Codice d’arbitrato dell’economia immobiliare Svizzera512.67 Ko
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Tabellen_Schiedsgebueh_D24.99 Ko
Directives SVIT sur la formation et le perfectionnement (DE/FR/IT)
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SVIT Richtlinien zur Aus- und Weiterbildung846.35 Ko